Veille juridique : CHSCT

Compétence du CHSCT à l’égard des salariés d’un prestataire

Un CHSCT a compétence à l’égard non seulement des salariés et stagiaires de l’établissement mais aussi de «toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur».

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt du 7 décembre 2016.

Dans cette affaire, qui concernait un centre d’appel, le CHSCT du centre avait dénoncé les conditions de travail mettant en péril la santé des salariés, à la suite d’un suicide d’un salarié d’une société sous-traitante et d’un rapport d’expertise. Il avait ensuite décidé de poursuivre devant le TGI non seulement l’employeur, donneur d’ordre, mais également le prestataire, aux fins d’obtenir la suspension des objectifs attribués aux salariés de ce dernier.

La société prestataire contestait la recevabilité de l’action à son égard. Elle faisait valoir que si elle n’ignorait pas que le CHSCT est compétent à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur (C. trav., art. L. 4111-5), elle estimait en revanche que ses salariés, bien que présents sur le site du donneur d’ordre, n’étaient pas placés sous son autorité.

Pour la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, l’argument n’est pas recevable, les techniciens de cette dernière travaillaient sous l’autorité des deux sociétés puisque le donneur d’ordre avait défini leurs objectifs et que son personnel d’encadrement contrôlait l’exécution de leur travail. L’action du CHSCT était donc recevable et pouvait viser les deux sociétés.

Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-16769

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