Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Complémentaire santé: de nouvelles garanties obligatoires pour le zéro reste à charge

Un décret publié au Journal officiel du 2 février 2019  adapte, au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés. Il permet ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Ces nouvelles garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », et notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ».

Elles continuent à couvrir, en sus les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie, qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé », à hauteur, au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.

Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

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