La fusion Argic-Arcco : laboratoire de la réforme ?
Par Jacques Barthélémy et Pierre Chaperon, Droit social, septembre 2018
Veille juridique : Protection sociale complémentaire
Un décret publié au Journal officiel du 2 février 2019 adapte, au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés. Il permet ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Ces nouvelles garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », et notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ».
Elles continuent à couvrir, en sus les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie, qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé », à hauteur, au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.
Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
Complémentaire santé : Mise en place du « reste à charge zéro »
Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie... >
Valeur du point et salaire de référence Argic-Arrco au 1er novembre 2017
Valeur du point L’Accord national interprofessionnel relatif aux retraites... >
Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés
Par Jacques Barthélémy et Pierre Chaperon, Droit social, septembre 2018
Par Jacques Barthélémy et Véronique Le Meur-Baudry, Droit social Avril 2016
O2/04/15
Jacques BARTHELEMY
Jurisrudence sociale Lamy n° 385 du 10 avril 2015
A propos des arrêts du 11 février 2015
17/03/15
Jacques BARTHELEMY
Semaine sociale Lamy n° 1668, 16 mars 2015, p. 12
Les arrêts du 11 février 2015 sanctuarisent, malgré la déclaration d'inconstitutionnalité des clauses de désignation, l'accord collectif et non le contrat d'assurance. L'exigence d'un appel au marché préalablement au choix d'un organisme recommandé n'est justifiée ni en droit interne ni en droit communautaire.
10/03/15
David BRIVOIS et Pierre-Olivier BACH
Semaine juridique Social n° 5, 3 février 2015, p. 16
Formules d'information de salariés commentées
10/03/2015
Mehdi CAUSSANEL-HAJI et Marjorie DELAUNAY
Semaine sociale Lamy n° 1659, 12 janvier 2015
A propos du décret du 18 novembre 2014
Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.
50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.
Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.
Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.