Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Complémentaire santé : encore des nouveautés pour 2016

Complémentaire frais de santé

La Direction de la Sécurité Sociale publie une circulaire « Questions-réponses » (QR) sur les frais de santé.

La Circulaire en date du 29 décembre 2015 apporte des précisions qui étaient attendues sur la complémentaire santé, parmi lesquelles :

  • La portée d’une clause d’ancienneté dans l’acte fondateur (accord collectif, projet d’accord soumis à référendum ou DUE).
  • L’annonce de la publication d’un formulaire de renonciation à l’affiliation pour les salariés ;
  • L’obligation de maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail ;
  • La contribution minimale de l’employeur à la couverture Famille obligatoire ;
  • Le calcul de la contribution patronale en cas de participation du comité d’entreprise ;
  • Les cas dans lesquels le régime transitoire prévu en matière de contrats responsable sera interrompu ;
  • Contribution mensuelle de l’employeur ;

 

Mise en place du « chèque santé »

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 a (entre autres mesures) créé un « versement santé ». Un décret du 30 décembre 2015 définit les modalités de ce versement.

Ce nouveau dispositif permet à certains salariés précaires (contrat de courte durée ou travailleurs à temps très partiel) ne pouvant bénéficier ou dispensés d’affiliation au régime collectif et obligatoire mis en place au sein de la Société ou de l’Association, de bénéficier du versement par leur employeur d’une somme leur permettant de financer la souscription d’une assurance individuelle.

Selon la lettre Question- Réponse, circulaire DSS du 29 décembre 2015, ce versement bénéficie du même régime social que la contribution de l’employeur à la couverture collective et obligatoire : exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale mais assujettissement à la CSG et à la CRDS et, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au forfait social (circulaire Q/R du 29 décembre 2015).

Accéder au « Questions-Réponses »

 

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