Veille juridique : Comité d'entreprise

Comptabilité des comités d’entreprise : le règlement 2015-10 est homologué

 

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a fixé les obligations comptables applicables aux comités d’entreprise (CE).

Le règlement 2015-10 de l’ANC qui définit les prescriptions comptables relatives à l’établissement des comptes consolidés des CE a été homologué par arrêté ministériel du 28 décembre 2015.

Ainsi, tous les comités doivent désormais se conformer à ces nouvelles prescriptions réglementaires.

Arrêté du 28 décembre 2015, JO du 30

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