Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Compte pénibilité : annulation partielle de la cotisation additionnelle

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est financé par deux cotisations (C. trav. art. L. 4162-20) :

- une cotisation «générale », due au titre de tous les salariés entrant dans le champ d’application du dispositif, y compris s’ils ne sont pas exposés ;

-une cotisation «additionnelle», due au titre des seuls salariés exposés au-delà des seuils fixés par décret.

Un décret du 9 octobre 2014 a fixé le taux de la cotisation additionnelle à 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et 0,2 % pour 2017 et 0,2 pour 2015 et 2016 puis 0,4 % en 2017, en cas de polyexposition (c. trav. D. 4162-55).

Ces dispositions méconnaissent ainsi les taux minimaux de 0,3 et 0,6 % fixés par les dispositions légales, citées au point 1, du II de l’article L. 4162-20, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’édiction du décret du 9 octobre 2014.

Dès lors, le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 mars 2016, affirme qu’alors même que les dispositions de l’article L. 4162-20 ont été ultérieurement modifiées par la loi du 17 août 2015, la confédération force ouvrière est fondée à soutenir que les dispositions du décret du 9 octobre 2014 doivent être annulée.

Note : Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les dispositions de l’article L. 4162-20 du code du travail ont été modifiées. Désormais, la cotisation additionnelle est égale à un pourcentage fixé par décret compris entre 0,1 et 0,8 % (0,2 et 1,6 % en cas de poly-exposition). Un nouveau décret, reprenant les dispositions qui viennent d’être censurées, devrait être prochainement publié.

Rappelons que la cotisation « générale » est nulle en 2015 et 2016. Elle ne sera due qu’à partir de 2017, au taux de 0,01 %

CE 4 mars 2016, 386354

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