Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Compte pénibilité : quatre référentiels homologués

Pour mesurer l’exposition à la pénibilité des salariés et procéder aux déclarations obligatoires en cas d’exposition au-delà des seuils réglementaires, l’employeur peut utiliser un référentiel professionnel homologué, en l’absence d’accord collectif de branche étendu, afin d’évaluer l’exposition de ses salariés aux risques professionnels.

Pour rappel les référentiels de branche doivent être homologués par arrêté conjoint des ministres du travail et des affaires sociales, après avis du conseil d’orientation des conditions de travail.

Quatre arrêtés du 30 novembre 2016 (JO du 2) sont venus homologuer les référentiels professionnels des branches suivantes :

  • la Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (5 000 salariés potentiellement concernés) ;
  • la Confédération française du commerce de gros et international (pour les métiers de la logistique, 100 000 salariés potentiellement concernés) ;
  • la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce (80 000 salariés potentiellement concernés) ;
  • la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution de la location et de la réparation de matériels agricoles dite SDLM (80 000 salariés potentiellement concernés).

Notons que les référentiels sont réévalués selon une périodicité déterminée ne pouvant excéder cinq ans (C. trav. art L 4161-2 et D 4161-4).

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