Veille juridique : Actualité sociale

Compte pénibilité : un délai supplémentaire pour modifier les déclarations d’exposition

Pour la déclaration obligatoire des expositions des salariés à la pénibilité en 2016, les entreprises avaient  jusqu’au 30 septembre 2017 pour modifier leurs déclarations (Décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, art. 3-IV)

Rappelons, en ce sens, que les logiciel de paie doivent désormais permettre aux employeurs de déclarer les facteurs d’exposition auxquels sont soumis leurs salariés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), via la DADS, puis, via la Déclaration sociale nominative (DSN). 

Le Premier ministre, Édouard Philippe a annoncé le report de ce droit de rectification des déclarations,  à l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail.

Les entreprises auront ainsi jusqu’au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016.

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Aurélia Dejean de La Bâtie, Les cahiers du DRH, janvier 2017

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