Veille juridique : Harcèlement

Condamnation pénale pour harcèlement : l’employeur peut se constituer partie civile

Suite aux déclarations d’une dizaine de salariées, ayant été amenées à travailler sous ses ordres, un salarié de la compagnie Air France s’était vu condamner pénalement  à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement pour chacune des victimes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel.

La compagnie aérienne s’étant également constituée partie civile au procès pénal, elle avait obtenu le paiement, par le salarié, de 500 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi.

En cassation, le salarié contestait, notamment, le fait qu’Air-France est pu se constituer partie civile.

Il faisait valoir qu’un salarié ne peut être tenu pour responsable à l’égard de son employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution du contrat de travail, qu’en cas de faute lourde, laquelle n’est caractérisée que lorsque est relevée son intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et, qu’en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas caractérisé une faute lourde.

La Haute juridiction écarte cette argumentation et rappelle, dans sa décision du 14 novembre 2017, que lorsqu’un salarié a commis une faute qui constitue une infraction pénale, l’employeur peut parfaitement se constituer partie civile au procès pénal, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

En l’espèce, l’action d’Air-France  était recevable dans la mesure où les faits de  harcèlement avaient directement causés à la société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé avait outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur  et qu’il avait terni l’image de la compagnie auprès des autres salariés.

Rappelons ainsi que la nécessité d’une faute lourde pour engager la responsabilité civile du salarié, ne vaut que dans le cadre d’un contentieux prud’homal  (cass. crim. 25 février 2015, n° 13-87602).

Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 16-85161

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Paul-Henri ANTONMATTEI
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