Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Conflit entre salarié : l’employeur doit prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser le risque

 

Dans un arrêt inédit du 3 décembre 2014, portant sur situation de conflit personnel entre collègues où une salariée faisait valoir que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de sécurité de résultat pour éviter une détérioration de sa santé mentale qui avait conduit à une déclaration d’inaptitude, la Cour de cassation reprenant l’argumentation des juges du fond déclarait que « l’employeur justifiait avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel (…) puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en prenant la décision au cours d’une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur ; qu’elle a pu en déduire que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité ».

Une décision du 19 novembre 2015, également inédite, suit exactement le même raisonnement alors que la situation de conflit entre salariés avait été d’une gravité telle que l’un d’eux avait dû être hospitalisé d’urgence. Cependant cette fois, la solution est inverse dans la mesure où il est avéré que l’employeur ne justifiait pas avoir pris les mesures suffisantes pour apaiser le conflit Les hauts magistrats confirment la condamnation d’un employeur à verser à un salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Cass. soc. , 19 nov. 2015, n° 13-26-199

 

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