Veille juridique : Droit syndical

Congé de formation économique sociale et syndicale

Les précisions apportées par le décret du 30 décembre 2015

La loi n ° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue sociale et à l’emploi a généralisé le dispositif de subrogation pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Pour rappel, le nouvel article L.3142-8 du code du travail prévoit ainsi le maintien « de droit» de tout ou partie de la rémunération si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l’entreprise et respectant les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines en fait la demande. L’organisation syndicale, quant-à-elle est tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention conclue avec l’employeur en dispose autrement.

Toutefois, l’article R3142-1 du code du travail prévoyant l’obligation pour l’employeur de rémunérer les congés de formation économique, sociale et syndicale dans la limite d’un plafond fixé à 0,08 ‰ du montant des rémunérations versées l’année en cours n’avait pas été abrogé, laissant planer une certaine confusion sur les modalités de financement du congé.

Cette incertitude est désormais levée, le décret du 30 décembre 2015 abrogeant cette disposition du Code du travail

En outre, ce décret fixe les modalités de remboursement par l’organisation syndicale du salaire maintenu par l’employeur. Il distingue selon que l’employeur a ou non conclu une convention comme le prévoit l’article L.3142-8 précité avec l’organisation syndicale.

Par ailleurs, un arrêté du 28 décembre 2015 liste les organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015

Arr. du 30 décembre 2015

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Réf.: Droit social 2014, n° 10, p. 864.

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