Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif proposé en amont de la procédure de licenciement qui concerne les entreprises de plus de 1000 salariés ayant signé un accord de GPEC.

Il vise ainsi à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement, à travers des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (C. trav., art. L. 1233-77).

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé (C. trav., art. L. 1233-80).

Ces principes étant rappelés, reste à savoir si le salarié qui a accepté la proposition de congé de mobilité peut, par la suite, contester le motif économique de licenciement ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 12 novembre 2015.

Elle infirme ainsi le raisonnement de la Cour d’Appel de Versailles qui avait considéré que la rupture d’un contrat de travail pour motif économique résultant d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif régulièrement conclu constituait une résiliation amiable du contrat de travail que le salarié n’avait donc plus la possibilité de contester (Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-15.430 PBR)

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