Veille juridique : Actualité sociale

Conseillers prud’hommes : modalités de désignation en 2017

Suite à l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, un décret du 11 octobre 2016 précise les modalités de cette désignation qui s’appliqueront dès 2017.

Le décret définit ainsi les conditions selon lesquelles les conseillers seront nommés et les règles selon lesquelles les sièges seront répartis par conseil de prud’hommes et au sein de chaque section.

Il définit aussi les conditions de candidature et de dépôt des listes de candidats par les mandataires de liste.

Rappelons que les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 pour un mandat de quatre ans.

D. 2016-1359 du 11 octobre 2016

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