Veille juridique : Statut des IRP

Conséquences d'une prise d’acte par un salarié protégé

La Cour de cassation a posé que lorsque la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul en raison de l’absence d’autorisation administrative.

Dans ce cas, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture classiques (licenciement, préavis, congés payés), accompagnées de dommages-intérêts réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (au minimum six mois de salaires) ainsi que de l’indemnité réparant la violation du statut protecteur.

En l’absence de demande de réintégration, cette dernière indemnité correspond aux salaires restant à courir jusqu’à la fin du mandat, dans la limite de 30 mois de salaires pour les élus du comité d’entreprise ou délégués du personnel (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-27.211 FS-PBR).

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation précise que le salarié protégé dont la prise d’acte est jugée justifiée a droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur, quand bien même l’inspecteur du travail, saisi antérieurement à la prise d’acte, aurait autorisé le licenciement ultérieurement.

Cette hypothèse vise la situation dans laquelle un salarié protégé a pris acte de la rupture de son contrat entre la date d’envoi de la demande d’autorisation de licenciement et celle à laquelle l’inspecteur du travail y a répondu. Dans cette hypothèse bien particulière, le salarié protégé doit donc conserver le bénéfice de l’indemnité pour violation du statut protecteur, malgré l’existence d’une autorisation de licenciement (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-16.369 PB)

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