Veille juridique : Délégués du personnel

Consultation des DP : quid dans les établissements distincts de moins de onze salariés ?

L’établissement distinct justifiant l’élection de délégués du personnel (DP) se caractérise par le regroupement d’au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations.

Il résulte de cette définition de l’établissement distinct, que dans les établissements de moins de onze salariés l’employeur n’a pas à mettre en place des délégués du personnel.

Néanmoins, dans les entreprises à établissements multiples, les salariés travaillant au sein d’un établissement de moins de onze salariés, doivent nécessaire être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel, de façon à ne pas être privés du droit qu’ils tiennent de la loi à la consultation des DP en cas d’inaptitude.

C’est ce que vient de préciser la haute juridiction dans un arrêt du 7 décembre 2016.

Dans cette affaire, une vendeuse avait été déclarée inapte par le médecin du travail, suite à un accident du travail. Elle avait été ensuite licenciée par son employeur.

En justice, elle fit valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse étant donné que les délégués du personnel n’avaient pas été consultés par l’employeur sur les possibilités de reclassement la concernant comme l’exige pourtant l’article L. 2312-2 du code du travail.  Rappelons qu’avant la loi du 8 août 2016, les délégués du personnel devait être consultés uniquement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte (la loi travail a généralisé le principe de consultation des DP quelle que soit l’origine de l’inaptitude). Cette consultation s’impose dès lors que la mise en place des DP est obligatoire et qu’aucun PV de carence n’est établi.

L’employeur fit valoir, pour contrer l’argument de la salariée, que dans l’établissement où elle travaillait, il n’y avait pas de délégués du personnel en raison du faible effectif de l’établissement. En effet l’entreprise comportait trois établissements, deux dépassaient effectivement le seuil de onze salariés mais celui de Clermont-Ferrand, où travaillait la salariée, ne comptait en termes d’effectif que 7,97 salariés. Se fondant sur les justifications patronales, les juges du fond rejetèrent la demande de la salariée.

La Haute juridiction casse la décision. Selon elle, étant donné que des délégués du personnel avait été élu au sein de l’entreprise, la salariée ne pouvait effectivement pas être privée du droit qu’elle tient de l’article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude. Dès lors, l’employeur aurait dû rattacher les salariés de l’établissement de Clermont à un des deux établissements comprenant des délégués du personnel et consulter ainsi les DP de cet établissement.

Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.232

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Par Jean-Julien JARRY, David BRIVOIS, Pierre-Olivier BACH, Semaine juridique social, 5 avril 2016

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