Veille juridique : Comité d'entreprise

Consultation des IRP : le décret Rebsamen est paru

Le décret d’application de la loi Rebsamen, du 17 août 2015, sur les modalités de  consultation des représentants du personnel vient enfin d’être publié au journal officiel.

Le décret précise ainsi les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis (CCE, CE, CHSCT, instance de coordination).

 Il est notamment prévu qu’ à défaut d’accord collectif sur ce sujet, le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, à l’expiration d’un délai d’un mois (deux mois en cas d’intervention d’un expert).

En cas de double consultation CE et CHSCT, ce dernier doit rendre son avis au moins sept jours avant l’expiration du délai de consultation du CE.

En ce qui concerne  le fonctionnement du CHSCT, le décret réduit le délai de transmission de l’ordre du jour et des documents d’informations nécessaires à la bonne  tenue de la réunion du CHSCT :

l’ordre du jour et les documents doivent ainsi être transmis aux membres du CHSCT au moins huit jours avant la réunion (au lieu de quinze jours auparavant) (R. 4614-3).

Le décret précise également le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise, ainsi que celles qu’il met à disposition du comité  en vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que celle portant sur la politique sociale de l’entreprise, via la base de données économiques et sociales (BDES).

Dans ce cadre, il précise, notamment, les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Il adapte, par ailleurs, les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015.

Il détermine, enfin, les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit, instauré par ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015, qui permet à l’employeur de s’assurer de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action conclu en matière d’égalité professionnelle.  Il liste les informations qu’il convient de transmettre à la DIRECCTE à l’appui de la demande de rescrit. En outre, il précise que l’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande qui lui est adressée  (le défaut de réponse valant rejet de la demande).

D. n° 2016-868 du 29 juin 2016

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