Veille juridique : Comité d'entreprise

Consultation du CE : les délais fixés par accord s’imposent au CE

La loi de sécurisation de l’emploi en 2013 et la loi Rebsamen en 2015 ont modifié profondément le régime de la consultation du CE/CCE, notamment en introduisant des délais préfix de consultation des instances.

La loi de sécurisation avait ainsi posé que sauf dispositions législatives spéciales, les délais impartis au CE pour rendre son avis étaient fixés par un accord entre l’employeur et le CE ou, le cas échéant, le CCE adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ou, à défaut d’accord, par décret (C. trav., art. L. 2323-3).

La loi Rebsamen a modifié cet article, en prévoyant que les délais de consultation peuvent être négociés par accord collectif ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CE ou, le cas échéant, le CCE, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ou, à défaut d’accord, par décret.

Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation apporte un éclairage sur la portée de cette procédure.

Dans cette affaire, une société pharmaceutique avait présenté à ses représentants du personnel un projet de réorganisation.

Les élus du comité central de l’UES et ceux d’un comité d’établissement se mirent alors d’accord avec l’employeur sur les délais de consultation. Ceci étant, les élus ne rendant finalement pas leur avis dans les délais conventionnellement fixés, la société décida de mettre œuvre son projet de réorganisation.

C’est alors qu’estimant que la consultation ne pouvait être considérée comme achevée, le comité central de l’UES et le comité d’établissement saisirent le Président du tribunal de grande instance en référé afin d’obtenir la suspension de la réorganisation tant que le CHSCT n’aurait pas émis un avis.

Le Président du tribunal de grande instance ayant refusé de statuer en référé, le comité central de l’UES, le comité de l’établissement le CHSCT contestèrent cette décision.

Ils furent néanmoins déboutés de leur demande par les juges du fond et par la Cour de cassation.

C’est ainsi l’occasion pour la Haute juridiction de préciser que si un accord conclu entre l’employeur et la majorité de leurs membres titulaires fixe les délais impartis au comité central d’entreprise et au comité d’établissement pour rendre leur avis sur un projet de réorganisation, ces deux institutions sont irrecevables à solliciter, après l’expiration de ces délais, tant la caducité de l’accord, que la consultation du CHSCT.

Voilà qui permet de sécuriser la nouvelle procédure de consultation encadrée dans des délais préfix. Une fois que les délais ont été valablement négociés, ils ne peuvent plus être remis en cause.

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16.082

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