Veille juridique : CHSCT

Contestation de l’expertise CHSCT : quid des frais d’avocat du CHSCT ?

En application de l’article L. 4624-12 du Code du travail, un CHSCT peut recourir à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

L’employeur peut toutefois contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le Tribunal de Grande Instance.

La Cour de cassation a alors indiqué que les frais exposés par le CHSCT pour se défendre en justice, dans le cadre de cette action, sont à la charge de l’employeur, sauf abus avéré du CHSCT (Cass. soc. 6 avril 2005, n° 02-19414).

Dans une décision du 22 février 2017, la Cour de cassation rappelle qu’il revient aux juges de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur au regard des diligences accomplies. Pour évaluer les sommes mises à la charge de l’employeur, les juges disposent d’un total pouvoir souverain d’appréciation.

Dans cette affaire, le  CHSCT faisait grief à l’arrêt d’avoir fixé à 7 000 €, les frais d’avocat dus pour l’expertise, alors que le CHSCT prétendait avoir déboursé près de 16 000 €.

Dès lors, le CHSCT faisait valoir que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 4614-13 du code du travail.

La Cour de cassation déboute logiquement le CHSCT : Les juges du fond apprécient souverainement le montant des frais d’avocat qui seront mis à la charge de l’employeur

Cass. soc. 22 février 2017, n°15-10548

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