Veille juridique : Droit syndical

Contestation de l'utilisation des heures de délégation : obligation préalable de paiement pour l'employeur

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Par conséquent, elles doivent être payées par l’entreprise, à l’échéance normale.

Néanmoins, l’employeur  peut parfaitement contester, devant les juridictions prud’homales, l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat. Cependant, tant que le salarié reste dans la limite du crédit d’heures, l’employeur devra, préalablement à toute contestation, payer les heures litigieuses à l’échéance normale.

La Cour de cassation vient de rappeler, très classiquement, ce principe dans un arrêt du 19 mai 2016.

Dans cette affaire, le salarié avait pris l’initiative de l’action en justice pour obtenir le paiement de ses heures de délégation. L’employeur faisait valoir que, l’obliger à payer les heures de délégation litigieuses, sans examiner le bienfondé de sa demande, revenait à le priver de l’exercice de son droit à la défense. Cet argument fut rejeté.

Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26967

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