Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Contestation des avis d’inaptitude : nouvelles précisions réglementaires

Depuis le 1er janvier 2017, si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail il doit saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45). La saisine de la formation de référé doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du document contesté (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45).

Un décret du 10 mai 2017 revient sur cette nouvelle procédure de contestation, sans pour autant hélas, mettre fin aux nombreuses incertitudes qui entourent cette nouvelle procédure.

Le décret du 10 mai 2017 précise notamment que la formation de référé statue dans les conditions de l’article R. 1455-12, relatif aux référés en la forme.

Il indique également que le médecin du travail informé de la contestation n’est pas partie au litige et qu’il peut être entendu par le médecin-expert.

En ce qui concerne le règlement des frais d’expertise, sans vraiment mettre fin aux incertitudes concernant celui qui doit financer l’expertise, le décret indique simplement que le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin expert.  La provision des sommes dues au médecin-expert désigné en application de l’article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l’autorisation du président de la formation de référé.

 

Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La réforme contrastée du droit de l'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Aurélia Dejean de La Bâtie, Les cahiers du DRH, janvier 2017

Les chausse-trappes du nouvel encadrement de la décision d'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Par Pierre-Yves Verkindt et Sophie Fantoni-quinton, Semaine sociale Lamy du 16/ 01/2017

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.