Veille juridique : CHSCT

Contestation des frais d'expertise - les employeurs mis à contribution jusqu’en 2017

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) décide de faire appel à un expert agréé, les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à un expert.

Cependant, suite à une QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré, notamment, que la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.4614-13 du Code du travail, sur laquelle repose cette jurisprudence, était contraire à la Constitution. Toutefois, pour laisser au législateur le temps de modifier ces dispositions, le Conseil a précisé que sa décision d’abrogation ne prendrait effet qu’à compter du 1er  janvier 2017.

Dans un arrêt du 15 mars 2016, la Cour de cassation fait une stricte application de cette décision du Conseil constitutionnel.

Dès lors, même lorsque la délibération du CHSCT ayant décidé de recourir à un expert CHSCT est annulée, les employeurs doivent continuer à payer l’expert pour le travail qu’il a déjà réalisé. Ce principe continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 à moins, bien sûr, qu’une modification législative de l’article L. 4614-13 n’intervienne avant la date butoir du 1er janvier 2017.

Cass. soc., 15 mars 2016, n° 14-16242 P

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

L’effectivité du recours de l’employeur en matière d’expertise du CHSCT assurée par la loi El Khomri

Plus en détailMoins de détail

Par Par Flavien COMBEAUD, Florian DA SILVA, Semaine juridique Entreprise et affaires, 15 septembre 2016

Mise en place d’une DUP

Plus en détailMoins de détail

Par Jean-Julien JARRY, David BRIVOIS, Pierre-Olivier BACH, Semaine juridique social, 5 avril 2016

Pénibilité : pas de droit général à l’expertise pour le CHSCT

Plus en détailMoins de détail

Par Jérémy CREPIN, Semaine sociale Lamy, 7 mars 2016

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.