Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Contestation du caractère professionnel de l’accident

Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) décide de prendre en charge un accident ou d’une maladie au titre de la législation des risques professionnels, l’employeur peut contester cette reconnaissance. Dans ce cas, il dispose d’un délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision par la caisse (CSS, art. R. 441-14).  Passé ce délai, la décision de prise en charge est définitive à son égard et ne peut donc plus être contestée.

Néanmoins, si par la suite, le salarié engage une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ce dernier peut comme moyen de défense faire valoir qu’il conteste le caractère professionnel de l’accident et qu’en conséquence sa faute inexcusable ne peut être recherchée. La Cour de cassation pose de manière explicite le principe dans un arrêt du 5 novembre 2015 : « Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 CSS, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ». (Cass. civ. 2, 5 nov. 2015, n° 13-28.373 FS-PBRI).

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