Veille juridique : CHSCT

Contestation d'une expertise CHSCT : le pouvoir du juge étendu

 Lorsqu’un employeur entend contester la légitimité d’une expertise CHSCT, il peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

La Cour de cassation précise, dans une décision du 18 novembre 2015, que le juge, saisi de la contestation d’une expertise CHSCT au moment de la désignation de l’expert, peut également réduire le coût prévisionnel de cette expertise s’il l’estime surévalué. Il n’a pas donc pas lieu d’attendre que l’expertise ait été effectuée pour en réduire le coût a posteriori.

Cass. soc. 18 novembre 2015, n° 14-17512

 

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