Veille juridique : CHSCT

Contestation d'une expertise : quel est le délai pour agir ?

L’employeur ne dispose pas du droit de vote lorsque le CHSCT délibère pour recourir à un expert dans le cadre d’une consultation ayant trait à ses domaines de compétence.

En revanche, il peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le président du TGI qui statue en urgence (C. trav., art.L.4614-13 ; C. trav., art. R.4614-20).

Aucune disposition légale n’indique dans quel délai l’employeur doit agir pour contester l’expertise. Jusqu’ici, la doctrine et les juridictions du fond estimaient que ce délai pour agir devait « être raisonnable », compte tenu du temps imparti à l’expert pour remettre son rapport.

Dans une série de 5 décisions du 17 février 2016, la Cour de cassation précise, pour la première fois, qu’en l’absence de texte spécifique sur ce point, seul le délai de prescription de droit commun de cinq ans est opposable à l’employeur.

Dans une des affaires soumise à cassation, le CHSCT avait vu sa délibération désignant un expert pour risque grave annulée, suite à l’action de l’employeur. Il fit alors valoir en justice que ce dernier avait mis trois mois après l’adoption de sa délibération pour saisir le président du TGI. A ses yeux, un délai de trois mois ne pouvait être qualifié de « délai raisonnable ».

Pour justifier de ce délai, la Cour d’appel avait cependant estimé que l’expert désigné par le CHSCT n’ayant notifié les modalités de son intervention que deux mois et demi après la délibération du CHSCT, l’employeur ne disposait d’une complète information sur l’objet, les modalités et le coût de la mesure d’expertise qu’à cette date. En conséquence, le délai de 15 jours entre la réception du projet d’intervention de l’expert et la saisine du juge pouvait être qualifié de raisonnable.

Dans ses arrêts du 17 février 2015, Cour de cassation ne reprend pas du tout le débat sur le caractère raisonnable ou non du délai d’action patronale. Faisant une application rigoureuse du droit de la procédure, elle estime que faute de texte précisant un délai de prescription plus court, seul le délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil s’impose à l’employeur.

A noter que la contestation judiciaire de l’expertise devrait faire l’objet de nouvelles règles dans le cadre de l’examen de la loi dite EL Khomri.

Cass. soc., 17 février 2016, n°14-22097 14-26145 (dans le même sens Cass. soc. , 14-15178 ;  14-13.858, 14-18.381, 14-25.358)

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

L’effectivité du recours de l’employeur en matière d’expertise du CHSCT assurée par la loi El Khomri

Plus en détailMoins de détail

Par Par Flavien COMBEAUD, Florian DA SILVA, Semaine juridique Entreprise et affaires, 15 septembre 2016

Mise en place d’une DUP

Plus en détailMoins de détail

Par Jean-Julien JARRY, David BRIVOIS, Pierre-Olivier BACH, Semaine juridique social, 5 avril 2016

Pénibilité : pas de droit général à l’expertise pour le CHSCT

Plus en détailMoins de détail

Par Jérémy CREPIN, Semaine sociale Lamy, 7 mars 2016

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.