Veille juridique : Contrat de travail

Contrat de mission : le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale

Lorsqu’il est fait droit à la demande  d’un salarié concernant la requalification de son CDD ou de son contrat de mission après l’arrivée du terme de son contrat, le juge octroie à l’intéressé une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-2 et L. 1251-41) à laquelle peut s’ajouter, des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois le salarié ne peut exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise (Cass. soc., 30 octobre 2002, n° 00-45.608, n° 331 ; Soc., 30 octobre 2013, n° 12-21.205). Ce n’est donc que dans le cas où la nullité de la rupture est encourue que le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat de travail qui a déjà pris fin (Cass. sooc., 31 mars 2004, n° 01-46.960 et 01-46.961, Bull. V, n° 101).

La Cour de cassation réaffirme, avec clarté, le principe, dans un arrêt du 21 septembre 2017.

En l’espèce, suite à la demande de requalification d’un contrat de mission qui avait pris fin, la cour d’appel avait condamné l’employeur et ordonné la poursuite du contrat de travail. Elle avait en effet retenu la nullité de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Les magistrats avaient pour cela considéré que le salarié avait agi en justice afin de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien dans l’emploi à la suite d’une violation des dispositions relatives au recours au travail temporaire.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Cette dernière explique ainsi que « le droit à l’emploi, qui résulte de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 n’est pas une liberté fondamentale, mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié »

Dès lors, sauf hypothèse de nullité de la rupture, quand bien même l’employeur aurait eu recours de manière abusive au contrat de mission, un salarié ne peut demander sa réintégration dans l’entreprise, lorsque la mission a pris fin. La même solution s’applique au CDD.

Cass. soc., 21 septembre 2017 n° 16-20.270 ; 16-20.277

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Déterminer et rédiger les clauses du contrat de travail Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.