Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Contrat de sécurisation professionnelle : la remise du formulaire «CSP» est obligatoire

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés visés par une procédure de licenciement économique. Il permet  pour les salariés concernés de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un retour à l’emploi durable.

Concrètement, l’employeur doit retirer auprès de Pôle Emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure (circ. Unédic 2016-9 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.1). Il remet ensuite le formulaire à chaque salarié concerné. Ce document mentionne sa date de remise, le délai imparti au salarié pour donner sa réponse (21 jours), ainsi que la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2017, précise que lorsque l’employeur ne remet pas au salarié ce formulaire, ce dernier est parfaitement fondé à demander en justice l’indemnisation du préjudice que ce manquement lui a causé.

Dans cette affaire, l’employeur faisait valoir qu’il n’était pas responsable de ce manquement et, qu’en conséquence, la salariée ne pouvait engager sa responsabilité. En effet, s’il n’avait pas pu remettre le formulaire CSP c’était parce que « les agences de Pôle emploi n’étaient pas, elles-mêmes, en capacité de remettre le formulaire adéquat », car le CSP venait à peine d’entrer en application au moment du licenciement.

L’argument ne tient pas pour la Haute juridiction, l’employeur a manqué à ses obligations et, en conséquence, le salarié peut demander en justice l’indemnisation de son préjudice, ce dernier étant  souverainement apprécié par les juges du fond.

Cass. soc., 7 mars 2017 n° 15-23038

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