Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Contrat de sécurisation professionnelle

Une circulaire de l’Unédic n° 2016-09 du 27 janvier 2016 revient sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Cette circulaire examine ainsi en détail l’apport de la convention sur le CSP du 26 janvier 2015.

La fiche technique, de 49 pages, comporte 4 titres développant :

- le dispositif du CSP (champ d’application, procédure de proposition) ;

- les droits et obligations des salariés acceptant le CSP (accompagnement du bénéficiaire, allocation de sécurisation professionnelle (ASP), régimes juridique social et fiscal des prestations, protection sociale du bénéficiaire, financement du dispositif, recouvrement des contributions de l’employeur) ;

- la situation des bénéficiaires au terme du CSP (indemnisation selon l’ancienneté au terme du dispositif, action de formation inachevée au terme du CSP, aide au retour à l’emploi prononcée avant la prise d’effet du CSP) ;

- l’entrée en vigueur du dispositif.

Voir la circulaire Unedic janvier 2016 CSP

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