Veille juridique : Contrat de travail

contrat de travail à temps partiel

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet ne peut être prononcée sur la base d’une durée supérieure à la durée légale.
Le temps partiel est défini comme une durée du travail inférieure à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement ou applicable dans l’entreprise. En l’espèce les juges du fond avaient opéré la requalification sur la base de 169 heures, leur décision est censurée (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671).

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