Veille juridique : CDD et contrat aidés

Contrats à durée déterminée successifs et délai de carence

Une succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162).

En principe, à l’expiration d’un CDD, un délai de carence doit être respecté avant la conclusion d’un autre CDD. Le délai de carence n’est toutefois pas applicable, précise le législateur, lorsque “le” CDD est conclu pour un certain nombre de motifs limitativement énumérés (C. trav., art. L. 1244-4). Le texte est mal rédigé. Pris à la lettre, ne visant qu’un seul contrat, le texte laisse entendre que c’est le motif du second CDD qui doit faire partie de la liste limitative. Or telle n’est pas l’interprétation retenue par la Cour de cassation : les deux CDD doivent être conclus pour l’un des motifs énumérés par le texte. Dès lors qu’un contrat a été conclu pour accroissement temporaire d’activité, ce motif ne figurant pas sur ladite liste, un délai de carence doit donc être respecté, sous peine de requalification (voir déjà Cass. soc.,10 mai 2006, n° 04-42.076).

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