Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Contribution patronale au financement syndical

Précisions de l’Urssaf

L’URSSAF apporte des précisions sur la déclaration de la contribution patronale au financement syndical.

Selon l’article L. 2135-10-1 du code du travail, la contribution patronale au financement des organisations syndicales vise les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Cette contribution est due sur les rémunérations servant de base de calcul aux cotisations de sécurité sociale et versées depuis le 1er janvier 2015. Son taux est fixé à 0,016 % (c. trav. art. D. 2135-34).

L’URSSAF précise que, pour déclarer cette contribution, il convient d’utiliser le code type de personnel CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016 %.

En outre, pour l’employeur qui n’a pas déclaré cette cotisation tout au long de l’année 2015, l’Urssaf ouvre, sous certaines conditions, une possibilité d’effectuer une régularisation de cotisation.

www.urssaf.fr (information du 21 janvier 2016)

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