Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Contrôle Urssaf : exonération des indemnités de repas versées aux intérimaires : retour sur les règles applicables

Un salarié en mission (intérimaire, consultant) est sur son lieu de travail habituel dès lors qu’il occupe dans l’entreprise cliente un poste fixe. Il est alors considéré comme un salarié sédentaire. En revanche, le salarié peut être considéré comme un salarié mobile s’il change de lieu d’affection. Dans ce cadre, les indemnités de repas versées aux salariés intérimaires sont exonérées de cotisations sociales, si l’intérimaire, en déplacement professionnel, se trouve dans l’impossibilité, pour prendre ses repas, de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail.

La chambre civile de la cour de cassation revient sur ces principes dans un arrêt du 12 octobre 2017.

Dans cette affaire, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, les indemnités de repas versées à des  intérimaires avait été réintégrées à l’assiette des cotisations de sécurité sociale par l’Urssaf. Cette réintégration avait été contestée par l’entreprise qui faisait valoir que l’exonération des frais de repas pouvait jouer, dans la mesure où l’on devait considérer que pour des intérimaires le lieu habituel d’exécution de leur mission était les locaux de l’entreprise utilisatrice. Or, en l’espèce, les intérimaires avaient été affectés sur un chantier qui, étant distinct du siège de l’entreprise utilisatrice, ne pouvait donc pas être considéré comme leur lieu habituel de travail.

La haute juridiction réfute l’argument et rappelle qu’il résulte de l’article 3, 3o de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l’indemnité forfaitaire de repas n’est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit, en situation de déplacement professionnel, est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ;

Or en l’espèce, les contrats de mission des salariés intérimaires en cause indiquaient un lieu de mission unique, fixe et durable (chantier, site…) qui constituait effectivement le lieu de travail habituel de ces salariés.

En conséquence, les salariés intérimaires travaillant sur un chantier fixe et durable ne pouvaient pas être considérés comme étant en déplacement professionnel, et l’exonération pour les frais de repas ne pouvait s’appliquer.

Cass. civ. 2, 12 oct. 2017, n° 16-21.469

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.