Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir ne sont pas sans danger

Afin de sécuriser les relations entre les employeurs et les Urssaf, l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction «  publiée » par le ministère, les Urssaf ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l’administration. (C. séc. soc. art. L. 243-6-2 ; circ. DSS/5C 2006-72 du 21 février 2006).

Ce principe d’« opposabilité » des circulaires, est néanmoins très strictement encadré :

-il ne vise que les circulaires et instructions interprétatives du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère de l’Agriculture (ne sont donc pas touchées les circulaires ACOSS) ;

- il ne vaut que pour les circulaires ou instructions publiées officiellement ;

De plus, l’opposabilité ne peut être invoquée que pour la législation relative aux cotisations et contributions sociales ;

Enfin, une loi ou un décret ne doit pas avoir remis en cause le contenu de la circulaire.

Par ailleurs, dans un arrêt du 24 mai 2017, la chambre civile de la Cour de cassation précise explicitement que cette opposabilité, qui permet de faire échec au redressement Urssaf, ne vise pas « les observations pour l’avenir » formulées par les contrôleurs.

Rappelons que la pratique des « observations pour l’avenir » est utilisée par les  Urssaf, lorsque sans procéder à un redressement immédiat d’un cotisant, une Urssaf entend lui signaler certains points litigieux lui demandant d’effectuer une mise en conformité afin d’éviter à l’avenir un redressement sur les points signalés.

Dans l’arrêt du 24 mai 2017, une Urssaf avait adressé à une société une lettre d’observations portant redressements sur divers point et « observations pour l’avenir » concernant son accord d’’intéressement.

Pour contester ces observations pour l’avenir, la société faisait valoir, en justice, la fiche n° 5 de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale, qui avait été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2005. Sans entrée dans le fond du débat, la Haute juridiction rejette la prétention patronale, en énonçant  que le principe d’opposabilité des circulaires ne peut être invoqué par le cotisant, qu’en cas de redressement Urssaf et non pour des observations pour l’avenir.

A notre avis, cet arrêt ne doit pas empêcher les employeurs de répondre par lettre aux observations pour l’avenir formulées par  l’Urssaf, mais il conviendra de bien soigner son argumentation.

En effet, rappelons que faute de contestation ou d’actions concrètes pour se conformer aux  points signalés par l’Urssaf, lors d’un contrôle postérieur, cette dernière est en droit de procéder à un redressement des cotisations non versées au titre de la période séparant les deux contrôles, dans la limite du délai de prescription applicable, les sommes redressées se voyant alors appliquer des majorations de retard…

On l’aura compris les observations pour l’avenir sont, dans ce cas, loin d’être indolore financièrement pour le cotisant et il convient, en amont, de les regarder de près…

Cass. 2e civ. 24 mai 2017, n° 16-15724

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