Veille juridique : Sécurité sociale

Contrôle URSSAF : l’Urssaf doit motiver sa contrainte

L’Urssaf peut procéder au recouvrement forcé de ses créances, en cas d’inaction d’un cotisant.

Après une mise en demeure restée sans effet, elle dispose ainsi d’un droit de contrainte. Le cotisant a alors 15 jours pour s’y opposer en justice.

La notification de la contrainte  par voie d’huissier ou lettre avec AR permet ainsi à l’Urssaf d’aller en justice afin d’être remboursé des sommes dues par le cotisant.

Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation précise que le fait d’avoir envoyé à un cotisant une mise en demeure motivée ne dispense pas pour autant l’Urssaf de motiver la contrainte qu’il lui adresse par la suite.

Dans cet affaire,  lors d’un contrôle Urssaf, un travailleur indépendant s’était vu notifier successivement une mise en demeure de régler les cotisations échues des années 2009 et 2010, puis une contrainte, dans la mesure où il n’avait pas régularisé sa situation, en s’acquittant des sommes réclamées dans le délai qui lui était imparti pour le faire.

Néanmoins il fit valoir en justice que la contrainte ne pouvait lui être opposée, dans la mesure où elle ne précisait pas la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportaient.

Les juges du fond, pour valider la contrainte Urssaf, considérèrent que le cotisant avait reçu une mise en demeure qu’il n’avait pas contestée, contenant toutes les précisions requises sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises. De plus, cette mise en demeure avait été précédée d’un avis d’appel comportant également le détail des cotisations de l’année 2010.

La Haute juridiction infirme le raisonnement : tout comme la mise en demeure, la contrainte doit permettre au cotisant  d’avoir une connaissance certaine de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Dès lors, l’Urssaf ne pouvait pas se dispenser de motiver la contrainte, quand bien même la mise en demeure motivée envoyée précédemment était explicite.

En conséquence, la contrainte insuffisamment motivée est nulle.

Cette règle posée ici pour un travailleur indépendant, pourrait aussi, selon nous, recevoir application pour tous les autres cotisants : à chaque fois qu’une contrainte n’est pas suffisamment explicite, le cotisant peut faire valoir sa nullité.

Cass. civ., 2e ch., 3 novembre 2016, n° 15-20433

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