Veille juridique : Sécurité sociale

Contrôle Urssaf

La désignation d’un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par plusieurs entreprises  ne saurait priver ces dernières, si elles ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle (Cass. civ. 2ème, 2 avril 2015, n° 14-14.528).

La régularité d’un contrôle Urssaf est subordonnée à l’envoi d’un avis préalable « à l’employeur » l’informant notamment de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement (CSS, art. R. 243-59). En l’espèce, plusieurs entreprises avaient adhéré à un protocole de versement des cotisations et contributions en un lieu unique (VLU). L’Urssaf avait adressé l’avis de contrôle à l’une des sociétés, avec copie à une autre société, mentionnant la liste des entreprises concernées par le contrôle. L’une des sociétés contrôlées, filiale de la société destinataire d’une copie de l’avis, a contesté et obtenu l’annulation du redressement faute, pour l’Urssaf, de lui avoir envoyé l’avis. L’interprétation de l’article R. 243-59 était ainsi au cœur du litige. Pour la Haute juridiction, l’avis doit être envoyé à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations. Elle a en conséquence approuvé le Tass qui avait estimé que l’avis aurait dû être envoyé à la société requérante, celle-ci disposant de sa propre personnalité juridique et de son individualité pleine et entière, peu important le protocole VLU.

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