Veille juridique : Durée du travail

Convention de forfait en jours : validité

Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement. Toutefois, la mise en place du forfait jours est très encadrée et fait l’objet actuellement d’un important contentieux.

En effet, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Par ailleurs, cette organisation du temps de travail doit donner lieu à la conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné. Ce formalisme permet de s’assurer que chaque salarié à donner son accord à ce type d’organisation du temps de travail. Le respect de ces dispositions est impératif.

Dès lors par exemple, la convention individuelle de forfait-jours ne peut pas résulter d’une simple mention sur le bulletin de paie. La Cour de cassation vient de rappeler le principe dans un arrêt du 4 novembre 2015. Dans cette affaire, aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit entre les parties. En conséquence, l’employeur ne pouvait faire valoir les bulletins de salaire du salarié pour justifier de la réalité de la convention. Le salarié était de son côté fondé à demander des rappels de salaire (Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-10.419 FS-PB).

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Identification des cadres dirigeants

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 11 octobre 2016

Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 1er mars 2016

Les heures complémentaires structurelles : précisions

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique Entreprise et affaires, 18 février 2016

Le principe de la durée normale de travail par le Comité Badinter

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine sociale Lamy n°1710 – 15 février 2016

Absence pour maladie et forfaits en jours

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 16 février 2016

Convention de forfait

Plus en détailMoins de détail

Commentaire de Cass. soc., 4 novembre 2015
Par Paul-Henri ANTONMATTEI, Droit social Février 2016

12 

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Temps de travail effectif, temps partiel, modulation,... Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.