Veille juridique : Durée du travail

Convention de forfait et reconnaissance d’un travail dissimulé

Lorsqu’une convention de forfait est annulée,  le salarié peut demander en justice le paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues en application de la durée légale ou conventionnelle de travail.

En outre, le Code du travail prévoit que l’employeur qui ne rémunère pas l’intégralité du temps de travail effectif de ses salariés se rend coupable de travail dissimulé (L. 8221-5 du Code du travail).

Dès lors, on peut se demander si les dispositions légales relatives au travail dissimulé doivent s’appliquer en cas d’annulation par le juge de la convention annuelle de forfait en jours ?

 La réponse de la haute juridiction varie selon le motif qui a justifié l’annulation de la convention de forfait.

En tout état de cause, elle a précisé que la reconnaissance du travail dissimulé, suppose de faire la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation. La cour de cassation a ainsi précisé que ce caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. Soc. 16 juin 2015 n° 14-16953).

En revanche, il y aura travail dissimulé, lorsque le forfait est annulé et rendu définitivement inopposable au salarié du fait, par exemple, de l’absence d’accord collectif permettant la conclusion d’une convention de forfait, de l’absence de convention de forfait écrite, ou encore de l’absence de garanties suffisantes dans la convention pour assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié…

Le salarié peut alors obtenir la condamnation de l’employeur à des rappels de salaire (cf. Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71107 ; Cass. soc. 07 juil. 2015 n° 13-26444) et à une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulée (visée à l’article 8223-1 du Code du travail) (cf. Cass. soc. 14 sept. 2016 n° 14-26099 rendu à propos du forfait annuel en heures mais parfaitement transposable au forfait en jours).

Dans cette ligne, signalons que dans un arrêt du 1er  décembre 2016, la Cour de cassation juge que le fait pour un employeur, pendant plusieurs années (de 2008 à 2011), d’avoir imposé à un salarié en forfait jours, de travailler au-delà du volume prévu dans la convention de forfait sans mentionner ces jours de travail sur les bulletins de paye du salarié, suffit à caractériser l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé.

 

Cass. Soc., 1er décembre 2016 n° 15-15805

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Identification des cadres dirigeants

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 11 octobre 2016

Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 1er mars 2016

Les heures complémentaires structurelles : précisions

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique Entreprise et affaires, 18 février 2016

Le principe de la durée normale de travail par le Comité Badinter

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine sociale Lamy n°1710 – 15 février 2016

Absence pour maladie et forfaits en jours

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 16 février 2016

Convention de forfait

Plus en détailMoins de détail

Commentaire de Cass. soc., 4 novembre 2015
Par Paul-Henri ANTONMATTEI, Droit social Février 2016

12 

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Temps de travail effectif, temps partiel, modulation,...

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.