Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Convocation à l'entretien de manière orale

Délai de convocation de 5 jours ouvrables non déclenché

En vertu de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique, notamment, l’objet et la date de la convocation.

Dans ce cadre, l’’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation

Le délai minimal de cinq jours entre la convocation écrite à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. La Conseil d’Etat rappelle ce principe dans une décision du 30 décembre 2015. 

Dans cette affaire, un salarié avait refusé de prendre en main propre la lettre de convocation à l’entretien préalable qui lui était destiné. Il s’était alors vu notifier par oral, la date de cet entretien.

En justice, il fit valoir qu’un tel procédé ne pouvait valoir.

Par conséquent, faute de notification écrite de la date de l’entretien, il fallait considérer que l’employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement et notamment le délai de 5 jours.

Le salarié avait été débouté de cette demande par les juges du fond, l’employeur rapportant la preuve, par constat d’huissier, que le délai de cinq jour entre la notification orale de la date de l’entretien préalable et cet entretien avait été respecté.

A tort selon la haute juridiction administrative qui affirme dans sa décision du 30 décembre :

« qu’en jugeant qu’une convocation orale par l’employeur avait pu, à elle seule, valablement déclencher le délai prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».

CE, 4ème /5ème chambre, n° 384290, 30 décembre 2015

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Rompre le contrat de travail : sécuriser la décision et...

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.