Veille juridique : Sécurité sociale

Cotisations de sécurité sociale

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 13 juin 2018.

L’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants.

Ce texte procède à la réécriture de dispositions légales structurantes en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la DSN.

Dans son chapitre premier, le Gouvernement apporte ainsi une définition unifiée de  la notions de « revenus d’activité » qui vient remplacer les notions diverses de rémunération, salaires… dans une optique de simplification et d’adaptation du  droit de la sécurité sociale aux évolutions de la vie économique et sociale.  De plus, l’article 2 précise l’assiette de calcul des cotisations en en se référant à l’assiette de la CSG qui sert d’assiette de référence pour l’ensemble des cotisations sociales. Cet article indique, par ailleurs, l’ensemble des cas d’exonération de charges patronales au titre des contributions patronales au financement patronal de la protection sociale complémentaire, des indemnités de rupture, de l’actionnariat salarié, de l’épargne salariale et au financement de chèques vacances.

Le chapitre II de l’ordonnance intitulé : « Mesures de coordination »,  vise à mettre en cohérence les nouvelles définitions adoptées au chapitre premier de l’ordonnance avec le  code de la sécurité sociale et les autres codes. A titre d’exemple, le chapitre 3 modifie la définition de l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin qu’elle renvoie de manière cohérente à l’assiette de la CSG.

L’ordonnance vient également préciser les modalités d’intégration des travailleurs non-salariés au régime général de sécurité sociale, tout en prenant en compte leurs spécificités. Elle regroupe ainsi l’ensemble des dispositions relatives aux travailleurs indépendants dans le livre VI du Code de la sécurité sociale.

Selon le ministre de l’action et des comptes publics, cette ordonnance s’inscrit dans la même démarche que le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 r

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