Veille juridique : Sécurité sociale

Cotisations Urssaf : sort des avantages perçus par l’intermédiaire de tiers

Suite à un contrôle, une Urssaf avait notifié à une société la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, des sommes versées à une association au profit des enfants des salarié,  au titre, d’une part, de bourses d’études, et d’autre part, de comptes bancaires (dit « compte dotal ») pouvant être débloqués à leur majorité.

L’employeur contesta en justice cette réintégration. Il fit notamment valoir que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Or, les sommes litigieuses n’étaient pas versées directement aux salariés mais à leurs enfants par une association.

 La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement et précise, dans une décision du 16 juin 2016, que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature ; qu’il importe peu, pour l’application de ces dispositions, que les sommes et avantages soient perçus par l’intermédiaire de tiers ».

 Si les sommes étaient certes versées aux enfants, il n’en demeure pas moins que c’était à l’occasion de la relation de travail entre la société et ses salariés que ce financement était effectué au profit de l’Association. Dès lors, les sommes et avantages destinés aux enfants des salariés devaient, compte tenu des circonstances de l’espèce, être soumis à cotisation.

 

Cass. soc. 2e ch. , 16 juin 2016, n° 15-18079

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