Veille juridique : Rupture du contrat

Coup d’arrêt confirmé en matière d’indemnisation automatique des salariés

Dans un arrêt du 25 mai 2016, portant sur l’insertion dans un contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle, la Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence opéré dans un arrêt du 13 avril 2016. Rappelons que dans ce dernier arrêt, publié au bulletin, la haute juridiction abandonnait explicitement la théorie de la « présomption de responsabilité ou du préjudice nécessaire» qu’elle avait jusqu’ici abondamment utilisée.

Pour mémoire, selon cette théorie, l’inexécution d’une obligation implique ou présume un dommage inhérent ou consubstantiel à cette inexécution et impose nécessairement une indemnisation du créancier qui invoque en justice un préjudice, sans qu’il lui soit demandé de justifier, pour autant, précisément de la réalité de ce dernier. La chambre sociale avait fait sienne cette théorie, pour la première fois, en matière de procédure de licenciement. Elle avait ainsi posé, dans un arrêt du 29 avril 2003 (n° 01-41364) que lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ne mentionne que l’adresse de la Direction départementale du travail, à l’exclusion de celle de la mairie où la liste des conseillers peut être consultée, le salarié subit, par principe, un préjudice qu’il convient de réparer par l’attribution d’une indemnité.

Puis, au fil du temps, se fondant sur la théorie du préjudice automatique, elle  avait mené une véritable révolution sur la charge de la preuve en matière prud’homale. Ceci a abouti, dans bon nombre de situations, à admettre que, dès que l’employeur manque à une de ses obligations légales, la demande d’indemnisation de la part du salarié est recevable, sans qu’il soit nécessaire pour le demandeur de prouver l’effectivité d’un préjudice. Au final, le simple fait d’invoquer une irrégularité permettait au salarié, sur la base de cet édifice jurisprudentiel, d’obtenir des dommages et intérêts quand bien même le juge, chargé concrètement d’évaluer le préjudice, estimait, pour sa part, que le dommage était inexistant. 

Un des exemples les plus controversé de l’application de cette théorie concernait, justement, la clause de non-concurrence. La Cour de cassation a précisé, dans des arrêts du 10 juillet 2002, que la clause de non concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière à peine de nullité. Dès lors, faisant application de la théorie du préjudice automatique, elle en avait déduit que l’insertion d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, sans contrepartie financière, cause nécessairement un préjudice au salarié, quand bien même celui-ci aurait opté pour son non-respect, en exerçant après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente (Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 08-45.280).

Dans son arrêt du 25 mai 2016, tirant toutes les conséquences de son arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation met logiquement fin à sa jurisprudence.

Dans cette affaire, un salarié après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, voulait obtenir du juge prud’homal une indemnisation au titre de l’insertion, dans son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence nulle faute de stipulation portant sur une contrepartie financière. Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le préjudice automatique, Il faisait valoir que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle lui causait nécessairement un préjudice, quand bien même il avait exercé, après la rupture de son contrat de travail, l’activité interdite par cette clause.

Reprenant l’attendu de principe de l’arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation le déboute de sa demande : l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond  (…). Or la cour d’appel, ayant constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non concurrence, sa demande ne pouvait être acceptée.

Le revirement ne peut qu’être salué. Il redonne plus pleinement la main aux juges du fond. Dans le contentieux, le débat va se recentrer sur la réalité des faits et l’existence, ou non, d’un préjudice et sa démonstration. Il responsabilise les juges du fond dans la motivation de leur décision. Par ricochet, l’exige de loyauté contractuelle s’en trouvera réaffirmée.

Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578

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