Veille juridique : Actualité sociale

CSE : élu ou RS, il faut choisir !

Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764 FS-PB, Mensuel Barthélémy, novembre 2019). Le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et ordonner, à défaut de choix, l’annulation du mandat de RS au CSE.

Cette règle est d’ordre public : un accord collectif ne peut permettre à un élu d’être désigné représentant syndical au CSE (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13269 FS-PB).

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