Veille juridique : CSE

CSE : retour sur la limitation du nombre de mandats

En vertu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois, seuls deux exceptions sont prévues (C. trav. art. L.2314-33) :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés (la règle ne s’applique pas)  ;
  • dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut en disposer autrement).

Un décret du 26 octobre 2018 précise dans ce dernier cas, qu’à défaut de clauses contraires, les stipulations du protocole d’accord préélectoral sont sur ce point à durée indéterminée. Le texte de l’article R. 2314-26 du code du travail est ainsi modifié.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018

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LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE 15-11-2018 Bordeaux

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