Veille juridique : Actualité sociale

CSE : RS ou élu, il faut choisir

De longue date, la jurisprudence juge incompatibles les fonctions de représentant syndical au CE et d’élu.

Elle transpose la solution au CSE : un salarié élu, même s’il n’est que suppléant (et qu’il ne peut donc assister légalement aux réunions) ne peut être désigné RS.

Le salarié doit choisir. S’il ne le fait pas, le juge de l’élection lui ordonnera de le faire dans un certain délai et prononcera l’annulation du mandat syndical au terme du délai en l’absence de choix

Cass. soc. 11 septembre 2019 N° 18-23764 FS-PB

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