Veille juridique : Comité d'entreprise

De nouvelles dispositions sur les IRP

Le décret du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail pris dans le prolongement de la loi Macron contient quelques dispositions sur les IRP.

  • De nouvelle règles pour le CE

Le décret du 25 avril 2016 revient sur les nouvelles dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 concernant la suppression du Comité d’entreprise (CE) :

Pour rappel, avant la loi Rebsamen, un  comité d’entreprise ne pouvait être supprimé que par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives  ou, à défaut d’accord, par le Dirrecte en cas de réduction importante et durable du personnel en dessous de 50 salariés.

Depuis la loi du 17 août 2015, l’employeur peut unilatéralement supprimer le CE lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 années précédant le renouvellement de l’instance (L. 2322-7).

Pour compléter cette nouvelle règle, le décret du 25 avril 2016 abroge les dispositions réglementaires conférant au Dirrecte le pouvoir de supprimer le comité d’entreprise (c. trav.art. R. 2322- abrogé au 1er juillet 2016).

  • Délibération du CE en cas de grand licenciement économique et d’un licenciement d’un salarié protégé

Dans le cadre d’un grand licenciement économique (au moins 10 salariés en 30 jours), la consultation du comité sur le licenciement individuel d’un salarié protégé est obligatoire. Actuellement, l’article R. 2421-9 du Code du travail prévoit que cette consultation doit intervenir après la seconde, voire lorsqu’un expert-comptable a été nommé, la troisième réunion du CE sur le projet de licenciement économique collectif.

Or, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a précisé que la consultation du CE en cas de grand licenciement économique devait se faire en deux réunions, qu’il y ait ou non intervention d’un expert-comptable. Dès lors, le décret du 25 avril 2016 procède à un toilettage de l’article R. 2421-9 du code du travail, pour supprimer la référence à la troisième réunion du CE.

 

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail

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