Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Déclaration d’AT : validité des réserves émises par l’employeur

En cas d’accident du travail, si au moment de la rédaction de la déclaration d’accident, l’employeur ne peut se faire juge de la gravité et des causes réelles de la lésion, il a la possibilité d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que constituent des réserves au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, les contestations par l’employeur du caractère professionnel de l’accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Pour admettre la validité des réserves formulées par l’employeur, l’arrêt retient que l’employeur a envoyé à la caisse, concomitamment à la déclaration d’accident, une lettre ainsi libellée :

« Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : lors de la déclaration de notre intérimaire, M. XXX nous a fait part de douleurs au dos antécédentes à ce soi-disant fait accidentel. Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît que la matérialité du fait accidentel n’est pas établie, les lésions décrites par le salarié s’approchant davantage d’une maladie telle que celles indemnisables au titre des tableaux n 97 et 98 prévus à o l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ».

La Cour note que ces réserves évoquent une pathologie antérieure à l’accident signalé par le salarié le 28 mars 2008. Dès lors, la caisse ne pouvait prendre en charge l’accident d’emblée.

Pour les hauts magistrats, la caisse a ainsi violé le principe du contradictoire.

En effet, l’employeur avait formulé des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident. Dès lors, la cour d’appel a exactement déduit de ces faits que la caisse n’ayant pas procédé à une instruction de la demande de prise en charge de l’accident, sa décision n’était pas opposable à l’employeur

Cass. civ. 2ème, 17 déc. 2015, n° 14-28.312PB

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