Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Défaut de visite médicale d’embauche

L’employeur ne peut échapper à sa responsabilité pénale

 En application de l’article R. 4624-10 du Code du travail, tout salarié fait l’objet d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, afin de s’assurer de son aptitude à occuper le poste pour lequel il a été recruté.

Néanmoins, en pratique, lorsque l’employeur embauche un salarié pour une très courte durée, il lui est parfois difficile d’obtenir du service de santé du travail un rendez-vous médical pour que le salarié embauché puisse effectivement passer la visite médicale obligatoire. Pour autant, la défaillance du service de santé au travail ne permet pas à l’employeur d’échapper à sa responsabilité civile et pénale au titre de son obligation de sécurité.

En effet, au niveau civil, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé, depuis plusieurs années, que la non-réalisation de la visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et qu’il peut ainsi obtenir en justice des dommages-intérêts (Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-11.709 ; Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14.248).

De plus, lorsque l’employeur méconnaît ses obligations en matière de visite médicale d’embauche, une condamnation pénale est encourue. Les infractions aux règles relatives au service de santé au travail sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € (C. trav., art. R. 4745-1). En cas de récidive dans le délai de trois ans, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de quatre mois et d’une amende de 3 750 €.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient ainsi de confirmer la condamnation pénale d’un employeur pour non-réalisation des visites médicales d’embauche obligatoires.

Dans cette affaire, lors d’un contrôle, l’inspection du travail avait constaté que les 294 salariés recrutés en qualité d’hôtes d’accueil au cours du mois d’avril 2011 n’avaient jamais fait l’objet d’une visite médicale obligatoire d’embauche.

La société avait été condamnée pour ce motif à 294 amendes contraventionnelles de 100 €. Les gérants de la société avaient quant à eux été condamnés, chacun, à 294 amendes de 50 € avec sursis.

Pour justifier cette absence de visite médicale et échapper à ces condamnations, l’employeur faisait valoir, devant la Cour de cassation, qu’il était impossible, en réalité, au service de santé au travail, de réaliser des visites médicales pour les salariés embauchés pour une très faible durée. Le service de santé au travail l’avait d’ailleurs lui-même admis.
Par ailleurs, il soutenait que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, entraînant automatiquement la transmission d’un avis à la médecine du travail, pouvait attester de l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en matière de visite médicale d’embauche.

La chambre criminelle rejette cette argumentation. L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation de sécurité en invoquant la tolérance du service de santé au travail ou sa défaillance. Dès lors que l’entreprise ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R. 4624-10 du code du travail, elle ne peut se dispenser d’assurer l’effectivité de cet examen médicale. La solution impose donc une particulière vigilance de la part des employeurs pour que les services de santé au travail assurent avec diligence les visites médicales obligatoires.

Cass. crim. 12 janvier 2016, n° 14-87695

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