Veille juridique : Statut particuliers

Défenseur syndical

Mis en place par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud’hommes, cour d’appel).

Selon la loi, tout salarié peut ainsi devenir défenseur syndical et être inscrit à ce titre sur une liste par arrêté préfectoral. Cette liste est établie par la Direccte, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

La Direccte doit  ensuite informer l’employeur du salarié inscrit, de l’acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical (C. trav. art. D. 1453-7).

Le licenciement du défenseur syndical doit, en outre, être autorisé par l’inspecteur du travail, sous peine de nullité de la rupture. Il en est de même de la rupture de la période d’essai, en application du statut protecteur.

Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la Haute juridiction revient sur l’application de ces règles.

Dans cette affaire, un employeur avait rompu la période d’essai  d’un défenseur syndical sans demander à l’inspecteur du travail une autorisation préalable. Invoquant la violation de son statut protecteur, le salarié saisit les prud’hommes. L’employeur fit valoir que le salarié ne l’avait jamais informé de l’existence de son mandat. Or, en vertu d’une jurisprudence bien établie, le salarié ne peut pas se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (ou avant la notification de la rupture lorsqu’un entretien n’est pas nécessaire) ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen.

De son côté, le salarié fit valoir que l’information obligatoire qui incombe à la Direccte emportait pour l’employeur  «  présomption de connaissance de ce mandat ».

La Haute juridiction, ne suit pas une telle argumentation. A l’instar de sa jurisprudence traditionnelle, elle pose qu’ «  Il revient au salarié, détenteur d’un mandat de défenseur syndical, d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de son mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui en avait connaissance ».

Or en l’espèce, il n’était pas établi que la Dirrecte ait informé l’employeur de l’existence de ce mandat au jour de la notification de la rupture de la période d’essai. Dès lors, la rupture de la période d’essai ne peut être remise en cause.

Cass. soc. 16 janvier 2016, n° 17-27685

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