Veille juridique : Droit syndical

Défenseurs syndicaux : précisions sur le maintien de leur rémunération

L’article 258 de la loi Macron a créé le statut de défenseur syndical. Ce dernier a pour fonctions d’assister et de représenter les salariés devant le Conseil des prud’hommes et en Cour d’appel en matière prud’homale.

Dans ce cadre, il est prévu que toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l’employeur comme du travail effectif, sans diminution possible de rémunération. L’employeur est, par la suite, remboursé par l’État des sommes qu’il verse pendant les heures d’absence du salarié.

Un décret du 10 mai 2017 revient sur les modalités de cette prise en charge par l’État de cette rémunération.

D. n°2017-1020 10 mai 2017

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