Veille juridique : Pouvoir de direction de l'employeur

Délégation de pouvoirs : un DRH doit avoir qualité pour agir en justice

À la suite des élections professionnelles et de la désignation de délégués syndicaux dans un établissement, un directeur des ressources humaines avait  saisi le tribunal d’instance, afin de solliciter l’annulation de ces désignations.  Néanmoins, il est débouté de sa demande, les juges du fond faisant valoir qu’il n’avait pas qualité pour agir et, qu’en conséquence,  sa requête n’est pas recevable.

La Cour d’appel  déclara que la délégation de pouvoirs dévolues au directeur des ressources humaines étaient, en l’espèce, imprécises s’agissant de l’organisation des élections professionnelles et ne comportaient aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires.

En cassation l’employeur fit valoir que la délégation de pouvoirs prévoyait que le DRH était chargé, outre de la « gestion des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel …) », de la « représentation dans les instances représentatives du personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l’« assistance juridique » et de la « gestion du contentieux social ».

Dès lors, il résultait implicitement de cette délégation, qu’il était nécessairement responsable de l’organisation des élections professionnelles et qu’il avait, en conséquence, le pouvoir de saisir le tribunal d’instance d’un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux.

 La haute juridiction ne suit pas l’argumentation patronale et confirme la nullité de la requête du DRH.

Dès lors, on retiendra de cette décision que pour pouvoir agir en justice, un DRH doit impérativement disposer d’une délégation de pouvoir, qui mentionne expressément que l’intéressé a le « pouvoir de représenter l’employeur en justice dans tous les litiges en rapport avec ses attributions ». Si tel n’est pas le cas, il convient de lui délivrer un mandat spécial pour agir dans le litige déterminé. Faute de quoi, seul un avocat peut représenter en justice l’employeur.

Cass. soc. 1-2-2017 n° 16-15899

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