Veille juridique : Droit syndical

Délégué syndical d’établissement : rappel sur les conditions de désignation

La  mise en place de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d’entreprise ou d’établissement ne résulte pas d’un processus électoral. Elle fait l’objet d’une désignation par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

De la sorte, le représentant syndical au comité d’établissement doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplir des conditions d’éligibilité suivantes :

  • être électeur,
  • être âgé de 18 ans révolus,
  • avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins,
  • ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l’employeur.

 

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation revient sur l’exigence d’une ancienneté d’un an.

Dans cette affaire, dans le cadre d’une procédure de licenciement, une entreprise entendait contester la désignation d’une salariée comme délégué syndical d’établissement faisant valoir qu’elle avait été désignée délégué d’établissement alors qu’elle comptabilisait moins d’un an d’ancienneté dans cet établissement.

La Cour de cassation écarte l’argument. L’ancienneté acquise par l’intéressée devait s’apprécier au sein de l’entreprise quels que soient les établissements où elle avait été successivement affectée.

La  salariée avait effectivement  travaillé dans l’entreprise depuis plus d’un an à la date de la désignation litigieuse, elle remplissait donc la condition d’ancienneté requise et en conséquence, son mandat de délégué syndical n’était pas contestable.

Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-60.295

 

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