Veille juridique : Statut des IRP

Délégué syndical : précisions sur les modalités de renonciation à un mandat

Le délégué syndical peut renoncer à son mandat, en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation.

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation revient sur la forme que doit prendre cette renonciation.

Dans cette affaire un salarié avait été désigné délégué syndical par une union syndicale locale, qui avait également annoncé sa candidature aux élections professionnelles.

Juste avant la tenue des élections, par une lettre diffusée à l’ensemble des salariés, l’intéressé avait fait part de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n’importe quel syndicat que ce soit » au sein de la société où il travaillait. Peu après, l’employeur l’avait licencié pour faute grave, sans suivre la procédure d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

Le salarié avait alors contesté la sanction, faisant valoir qu’en tant que délégué syndical son licenciement ne pouvait avoir lieu qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. De son côté, l’employeur se prévalait de la lettre où il faisait savoir qu’il ne voulait plus détenir de mandat, ce qui devait, selon l’employeur, s’analyser comme une lettre de renonciation à l’exercice de ce dernier.

La Cour de cassation infirme la décision des  juges du fond qui avaient considéré que la lettre constituait bien  « une manifestation claire et non équivoque de mettre fin à sa fonction de délégué syndical au sein de l’établissement ». Le salarié n’ayant pas informé l’organisation syndicale qui l’avait désigné de sa volonté de mettre fin de façon anticipée à son mandat de délégué syndical, ce dernier n’avait donc pas pris fin. Dès lors, le salarié ne pouvait effectivement pas être licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail.

Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-23198

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